Pétition

Merci de signer la pétition ci-dessous (même si vous n'êtes pas européen) ! Votre soutien sera utiliser pour nous aider à faire pression sur Bruxelles pour des amendements corrigeant IPRED2.

Nous pensons que les nouvelles sanctions pénales d'IPRED2 mettent en péril l'exercice d'activité économiques légitimes et le respect des libertés individuelles en Europe.

Nous demandons au Parlement européen d'approuver les amendements qui supprimeraient les nouveaux délits de « complicité ou d'incitation » et limiteraient la directive à la lutte contre la contrefaçon de marque et le véritable piratage de copyright à une échelle commerciale.

Merci de signer notre pétition ici

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